Conditions générales de vente PRISM’EVOLUTION

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées via les sites Internet de la société PRISM’EVOLUTION. Toute personne physique ou morale validant une commande sur notre plateforme de paiement sécurisée ou sur notre site est considérée comme « client ». La validation d’une commande sur le site https://prism-evolution.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute commande de formation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, y compris ses propres conditions générales d’achat.

Article 1 bis : Limitation d’âge PRISM’EVOLUTION accepte uniquement les clients majeurs (âgés de plus de 18 ans) pour ses produits physiques, électroniques et services (formations). Toute inscription ou commande effectuée par une personne ne remplissant pas ces critères sera annulée et remboursée.

Article 2 : Commande Toute commande passée sur un site appartenant à PRISM’EVOLUTION implique l’acceptation totale des présentes CGV. Ces conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de formations en présentiel ou en ligne sous divers formats (textes, vidéos, MP3, tests). L’accès aux formations à distance est disponible via l’espace personnel du client après validation du paiement.
La validation et le paiement de l’acompte pour les formations en présentiel valident l’inscription à nos formations et seront confirmés par un entretien téléphonique.

Article 2 bis : Conditions d’annulation et de report Toute annulation par le bénéficiaire/stagiaire doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation, y compris en cas de force majeure :

Si la formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 20 % du montant de la participation sera porté au crédit du bénéficiaire/stagiaire sous forme d’avoir pour une formation future.
Si aucun report n’a lieu dans ce délai, l’acompte restera acquis à PRISM’EVOLUTION à titre de dédommagement.

Annulation par PRISM’EVOLUTION En cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, PRISM’EVOLUTION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation.

Article 3 : Prix Les prix des formations sont indiqués en euros TTC sur notre site. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée. PRISM’EVOLUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Paiement Le paiement est immédiatement exigible lors de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes émises hors France doivent être internationales. American Express n’est pas acceptée.

Réglement par un OPCA Si le règlement est effectué par un OPCA, le bénéficiaire doit :

Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
S’assurer du bon paiement par l’organisme.

Si la prise en charge de l’OPCA n’est pas confirmée avant la formation, le bénéficiaire sera facturé intégralement.

Article 5 : Livraison Les formations en ligne sont accessibles via un lien envoyé par e-mail. En cas d’erreur d’adresse, la responsabilité du client est engagée. PRISM’EVOLUTION peut réexpédier l’accès ou procéder à un remboursement selon les garanties applicables.

Article 6 : Protection des données personnelles PRISM’EVOLUTION collecte et traite les données personnelles en conformité avec la CNIL et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour exercer vos droits d’opposition, d’accès et de rectification, contactez-nous à PRISM’EVOLUTION, 27 rue Maurice Flandin, 69444 LYON Cedex 03.

Article 7 : Droits d’auteur et sauvegarde Les contenus des formations sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être partagés, copiés, vendus ou diffusés sans autorisation. Toute violation entraînera des poursuites judiciaires et la suspension de l’accès sans remboursement.

Article 7 bis : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des contenus mis à disposition par PRISM’EVOLUTION dans le cadre des formations (documents, vidéos, supports PDF, fichiers audio, textes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de PRISM’EVOLUTION est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’achat d’une formation donne un droit d’usage personnel et non exclusif au client. Ce dernier s’engage à ne pas partager, copier, vendre ou distribuer les contenus sous quelque forme que ce soit. Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner la suppression de l’accès aux formations sans remboursement, ainsi que des sanctions légales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 : Informations et garanties PRISM’EVOLUTION fournit des informations détaillées sur ses formations. L’assimilation des cours repose sur l’engagement personnel du client. PRISM’EVOLUTION ne garantit aucun résultat.

Article 9 : Certificat Un certificat nominatif et interne à PRISM’EVOLUTION peut être délivré selon la formation suivie. Il n’a pas de reconnaissance officielle par l’État.

Article 10 : Attribution de compétence Tout litige sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, sauf pour les clients non professionnels, pour lesquels les règles légales de compétence s’appliqueront.

Article 11 : Pénalité de retard Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard d’une fois et demie le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3), exigibles de plein droit.

Article 12 : Droit applicable Les présentes CGV et les transactions associées sont régies par le droit français.

Article 13 : Informations sur la société PRISM’EVOLUTION
PRISM’EVOLUTION, 27 rue Maurice Flandin, 69444 LYON Cedex 03.